1. Prestataire et documents contractuels
Le service est fourni par Trainingforever OÜ, société estonienne immatriculée au registre du commerce d'Estonie sous le code 16941437, numéro de TVA EE102717330, dont le siège est situé Narva mnt 5, Kesklinna linnaosa, Tallinn, Harju maakond, 10117, Estonia. Contact : [email protected] et +34 644 296 942. Site principal : https://trainingforever.com.
Les présentes conditions régissent le compte et l'utilisation de TrainingForever. L'offre ou la commande acceptée détermine les prestations, le prix, la durée et les limites de la formule concernée. Le DPA est intégré lorsque TrainingForever traite des données pour le compte d'un client professionnel ou d'une organisation.
La Politique de confidentialité, la Politique de cookies et les Mentions légales fournissent les informations correspondantes. Leur remise ne remplace pas les consentements qui doivent être demandés séparément. En matière de protection des données, le DPA prévaut pour les traitements effectués pour le compte du client ; aucune condition particulière ne peut réduire les droits impératifs.
2. Utilisateurs et capacité
Les sportifs, entraîneurs, membres autorisés du personnel des clubs et autres organisations peuvent utiliser TrainingForever. Le titulaire de l'abonnement peut être différent d'une personne qui utilise l'application sur invitation.
La souscription d'une formule nécessite d'être majeur et de disposer d'une capacité juridique suffisante, ou de représenter valablement l'entité cliente. La personne qui souscrit pour une entité déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager et accepte le DPA en son nom, le cas échéant.
L'intégration de sportifs mineurs n'est admise qu'au moyen d'une procédure activée permettant de vérifier les autorisations et informations exigées par leur âge et la législation applicable. Si cette procédure n'est pas disponible, aucune donnée de mineur ne doit être intégrée et aucun compte de mineur ne doit être activé. L'âge permettant de consentir à un service numérique ne remplace pas les règles relatives à la capacité contractuelle ou au traitement des données de santé.
La qualité de consommateur dépend de la finalité réelle de la souscription. Se présenter comme entraîneur ou utiliser une formule gratuite ne supprime pas à lui seul les droits reconnus par la loi.
3. Offre de la plateforme
TrainingForever est un service numérique d'aide à la planification et à la gestion sportive. Selon l'offre souscrite, il peut comprendre :
Cette liste décrit des types de fonctionnalités ; elle ne garantit pas qu'elles soient toutes disponibles pour chaque formule, appareil ou connexion. L'offre et la documentation de compatibilité doivent identifier les prestations incluses et les restrictions connues avant la souscription. Les fonctionnalités annoncées comme futures ne seront considérées comme disponibles qu'après leur intégration effective dans les conditions communiquées.
Aucun résultat sportif déterminé ni aucune compatibilité universelle ne sont garantis. Cela ne réduit pas l'obligation de fournir les fonctionnalités et caractéristiques promises.
4. Compte et personnes autorisées
Vous devez fournir des informations exactes et tenir à jour les coordonnées nécessaires au service. Les identifiants sont personnels et doivent être protégés. Signalez tout accès suspect à [email protected].
Un club ou entraîneur doit attribuer les autorisations selon la fonction réelle, retirer les accès devenus inutiles et gérer les invitations de manière légitime. La qualité d'administrateur n'autorise pas l'utilisation de toute donnée pour toute finalité.
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables. L'activité enregistrée sur un compte n'attribue pas automatiquement à l'utilisateur la responsabilité d'un accès illicite causé par une défaillance du service ou par des faits étrangers à la diligence qui peut être exigée de lui.
5. Santé et relation sportive
La plateforme ordinaire ne fournit ni diagnostic, ni traitement médical, ni nutrition clinique, ni prise en charge des urgences. Les métriques et suggestions sportives ne remplacent pas une évaluation médicale lorsqu'elle est nécessaire.
L'entraîneur ou le professionnel qui fournit le service sportif doit disposer des qualifications et habilitations requises, apprécier l'adéquation du plan et superviser les décisions qui lui reviennent. Le sportif doit communiquer de manière raisonnable les limitations pertinentes au professionnel qui l'accompagne et ne pas appliquer une recommandation lorsqu'il constate un risque évident pour sa santé.
Les fonctionnalités fondées sur la santé ne peuvent être utilisées qu'avec une base juridique au titre des articles 6 et 9 du RGPD et les informations correspondantes. L'acceptation des présentes conditions ne suffit pas. Lorsqu'un consentement explicite est utilisé, il doit être obtenu de la personne qui peut valablement le donner et pouvoir être retiré.
L'acceptation des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à agir pour des blessures, erreurs de logiciel, défaillances de sécurité ou autres dommages imputables à TrainingForever ou à un professionnel.
6. Responsabilités des entraîneurs, clubs et organisations
Lorsqu'il gère les données d'autres personnes, le client doit :
TrainingForever conserve ses propres obligations de sécurité, de confidentialité, d'assistance et de licéité. Ces obligations du client ne lui transfèrent pas la responsabilité des manquements propres de TrainingForever.
7. Clubs, groupes, défis et communication
Les fonctionnalités sociales doivent être utilisées avec respect et sans harcèlement, discrimination, usurpation d'identité ni diffusion non autorisée de données. La création d'un groupe ou d'un club ne donne pas à ses membres un accès général aux informations de santé ou aux conversations privées des autres participants.
Chaque publication, classement ou défi doit respecter son périmètre de visibilité. Les données de santé, profils de mineurs et itinéraires précis ne seront pas publiés par défaut. Les images d'autres personnes et les communications aux sponsors nécessitent un fondement propre, le cas échéant.
Un changement de club, d'entraîneur ou de rôle ne transfère pas automatiquement l'autorisation d'accès à l'historique antérieur. Les droits d'accès et la conservation seront adaptés à la nouvelle relation et aux obligations légitimes de l'ancien responsable du traitement.
8. Assistant d'IA et analyses automatisées
L'assistant utilise l'intelligence artificielle et peut générer des erreurs, omissions ou déductions inappropriées. Son utilisation exige de prendre en compte le contexte et d'examiner les propositions avant de les appliquer, notamment lorsqu'elles concernent la santé, l'intensité, la récupération ou une personne autre que celle qui donne l'ordre.
Selon les fonctionnalités activées, l'assistant peut consulter des données et exécuter des actions dans les limites des autorisations du compte. Une instruction suffisamment précise peut entraîner une exécution sans autre demande de confirmation ; toutes les interactions ne sont pas de simples suggestions. Les opérations pour lesquelles l'application exige une confirmation ne seront pas valablement exécutées en omettant cette étape.
Avant de confirmer, vérifiez le destinataire, le calendrier, le contenu et l'étendue des modifications. L'existence d'une fonction d'annulation dépend de l'opération et de ses limites techniques. Une erreur de connexion ne démontre pas à elle seule qu'une action n'a pas été exécutée ; vérifiez l'état avant de la répéter.
L'utilisation de l'IA avec des données de santé, y compris les déductions qu'elle peut effectuer à leur sujet, est soumise aux informations et au consentement distincts applicables. L'acceptation des présentes conditions n'autorise pas l'utilisation des données personnelles des sportifs pour entraîner des modèles généraux ni pour d'autres finalités étrangères au service.
L'assistant ne doit pas être utilisé pour décider sans intervention humaine effective de la souscription de contrats, d'assurances, du recrutement ou d'autres situations ayant des effets juridiques ou d'importance similaire. Il ne doit pas non plus servir à émettre un diagnostic ou une prescription médicale. TrainingForever doit évaluer la sécurité et la licéité de ses propres fonctionnalités ; l'examen par l'utilisateur ne remplace pas cette obligation.
9. Automatisations et actions récurrentes
Si la formule comprend des automatisations, leur configuration doit identifier l'objectif, les personnes ou groupes concernés, le déclencheur, la fréquence, les actions, les limites et le moyen de désactivation. Une autorisation est limitée à ce périmètre et ne permet pas de nouvelles finalités de traitement.
Les modifications substantielles du périmètre ou les nouveaux destinataires nécessitent les informations et autorisations applicables. L'utilisateur doit pouvoir révoquer l'automatisation pour les actions futures. Sa révocation n'annule pas automatiquement les actions déjà effectuées ou les envois déjà remis.
L'activation d'une fonctionnalité proactive n'est pas présumée du fait de l'existence d'un assistant de discussion ou d'un connecteur MCP.
10. Intégrations, API et MCP
Les connexions sont facultatives et dépendent d'autorisations techniques et contractuelles. Seules les informations autorisées pour la finalité indiquée pourront être importées ou exportées. La synchronisation des entraînements et activités est limitée aux capacités de chaque intégration.
Les conditions de tiers peuvent imposer des restrictions concernant le stockage, l'affichage, l'analyse, l'IA, la sous-licence et la communication à d'autres personnes. Les limites et autorisations ne doivent pas être contournées, et le consentement de l'utilisateur ne supprime pas une interdiction contractuelle de la source. Si une intégration cesse d'être autorisée, elle sera limitée ou retirée avec les conséquences contractuelles correspondantes.
Connecter ChatGPT, Claude ou un autre client externe par MCP peut permettre à ce service de recevoir des données et de demander des actions. Vous devez examiner les autorisations et son régime de confidentialité. Vous ne devez pas connecter les données de sportifs à un compte externe sans fondement ni garanties suffisants. Une connexion externe n'hérite pas nécessairement des contrôles, limites d'utilisation ou confirmations de l'assistant intégré.
La révocation d'une connexion arrête les nouveaux échanges concernés, mais ne supprime pas automatiquement les copies déjà reçues par un destinataire indépendant. TrainingForever exécutera les obligations qui lui reviennent en matière de révocation, suppression et notification aux destinataires. Pour les données de Garmin Connect, la déconnexion déclenche également la suppression prévue à la section 9.1 de la Politique de confidentialité, y compris lorsque la connexion passe par Stridee. La conservation générale de l'historique sportif ne prolonge pas cette règle.
Les défaillances de tiers n'excluent ni les obligations de TrainingForever concernant le service promis, sa sélection et sa configuration des fournisseurs, ni les garanties légales de conformité.
11. Utilisation autorisée et interdictions
Il est interdit de :
Ces interdictions ne limitent pas les exceptions légales d'interopérabilité, de recherche légitime autorisée, d'accessibilité, de portabilité ou d'exercice des droits.
12. Souscription, formules, essais et modules
Avant la confirmation d'une commande seront affichés le prestataire, les prestations, limites, durée, prix total, devise, taxes, périodicité de facturation, renouvellement, engagement éventuel et moyens de résiliation. L'utilisateur pourra vérifier et corriger les erreurs avant de souscrire. Aucune option payante ne sera ajoutée au moyen de cases précochées.
La souscription est finalisée par l'acceptation expresse des présentes conditions et la confirmation de la commande. Le bouton de paiement indiquera sans ambiguïté l'obligation de payer. TrainingForever enverra une confirmation sur un support permettant sa conservation, avec les conditions applicables et les informations de rétractation, le cas échéant.
Les modules supplémentaires, y compris les fonctionnalités commercialisées sous le nom « Gemas » lorsqu'elles sont proposées, doivent indiquer ce qu'ils comprennent, leur durée, leur prix et leur renouvellement. Leur nom n'en fait ni une monnaie, ni un solde, ni un investissement. Ils ne seront pas souscrits par l'utilisation involontaire d'une fonctionnalité sans information ni acceptation de son coût.
Un essai gratuit doit préciser sa date de fin et s'il devient payant. La conversion exige des informations claires et l'acceptation des prélèvements correspondants. Les conditions professionnelles différentes seront documentées dans la commande ; elles ne peuvent pas réduire les droits des consommateurs applicables.
13. Prix, factures et paiements
Les prix destinés aux consommateurs sont affichés toutes taxes exigibles comprises. Si une offre professionnelle affiche des prix hors taxes, elle doit l'indiquer clairement et afficher le total correspondant avant confirmation. Le traitement de la TVA dépend du client, du service et de la réglementation fiscale applicable ; aucun taux unique n'est appliqué par les présentes conditions.
Les paiements sont traités par les prestataires identifiés. Seules les données nécessaires seront fournies. Aucune donnée de santé ne sera demandée pour effectuer un paiement ordinaire. Les conditions du prestataire de paiement ne modifient pas les droits du client à l'égard du vendeur du service.
Les factures et justificatifs seront fournis par le moyen convenu, dans le respect des droits légaux concernant leur format. Le rejet d'un prélèvement ou le refus du paiement ne constitue pas à lui seul une résiliation valable de l'abonnement ; vous pouvez résilier par les canaux de la section suivante.
14. Services de l'entraîneur ou du club et leurs encaissements
L'abonnement à TrainingForever et le service sportif d'un entraîneur ou d'un club constituent des relations distinctes, sauf si l'offre identifie expressément Trainingforever OÜ comme vendeur également de ce service.
Avant la souscription de services sportifs doivent être identifiés leur vendeur, leur prix, leur durée, leurs renouvellements, leur engagement, leur résiliation et les réclamations. L'utilisation d'un outil d'encaissement de TrainingForever ne modifie pas à elle seule l'identité du vendeur. La responsabilité des décisions et obligations du service sportif incombera à celui qui le fournit, sans préjudice de la responsabilité propre de TrainingForever pour son intervention.
L'entraîneur ou le club doit respecter ses obligations fiscales, professionnelles et de protection des consommateurs. Il ne peut imposer à ses sportifs une exclusion générale de leurs droits au moyen des présentes conditions. Les litiges relatifs à un paiement seront adressés au vendeur identifié, et TrainingForever collaborera lorsqu'il intervient dans le traitement du paiement ou dispose d'informations pertinentes.
15. Renouvellement, résiliation et modifications de prix
Un renouvellement automatique ne s'applique que s'il a été clairement indiqué avant la souscription, avec sa périodicité, son montant ou son critère de calcul et sa méthode de résiliation. La résiliation peut être demandée depuis la gestion de l'abonnement lorsqu'elle est disponible ou en écrivant à [email protected] depuis l'adresse électronique associée. Une confirmation sera fournie sans imposer de démarches disproportionnées.
Sauf résiliation anticipée applicable, résilier empêche le prochain renouvellement et permet d'utiliser la période déjà payée jusqu'à son échéance. Cela ne supprime pas les droits de rétractation, de résolution pour inexécution, de remboursement légal ou d'effacement. La clôture d'un compte ne doit pas être utilisée pour maintenir des prélèvements futurs dont l'arrêt a été demandé.
Les engagements de durée ne seront exigibles que s'ils ont été clairement indiqués et sont valables et proportionnés. Aucune pénalité non indiquée ni aucun montant abusif ne sera appliqué pour la résiliation.
Toute modification de prix sera notifiée sur un support durable au moins 30 jours avant son application et avant un renouvellement concerné, en donnant la possibilité de résilier. Si la loi ou l'offre exige un délai supérieur ou une acceptation expresse, ces exigences seront respectées. Le prix d'une période déjà payée ne sera pas modifié rétroactivement.
16. Droit de rétractation des consommateurs
Si vous souscrivez à distance en tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter de la souscription initiale de l'abonnement pendant 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans indiquer de motif, sauf exception légale applicable à un produit précis qui a été valablement portée à votre connaissance et dont les conditions ont été remplies.
Vous pouvez envoyer une déclaration sans ambiguïté à [email protected] ou au siège social. Vous pouvez utiliser le modèle de l'annexe, mais ce n'est pas obligatoire. Une fonctionnalité électronique de rétractation sera également fournie dans l'environnement de souscription pendant le délai correspondant, avec confirmation sur un support durable. Il suffit de communiquer la décision avant l'expiration du délai.
Nous rembourserons les montants dus sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par le même moyen de paiement sauf accord valable différent et sans frais de remboursement.
Si vous demandez expressément à commencer à recevoir un service payant pendant le délai de rétractation et avez reçu les informations légales, seul le montant proportionnel du service effectivement fourni jusqu'à votre communication pourra être exigé lorsque la loi le permet. Si ces conditions ne sont pas remplies, ce démarrage anticipé ne sera pas facturé.
L'accès à un SaaS, la création d'un compte ou l'utilisation d'une fonctionnalité n'éteignent pas à eux seuls le droit de rétractation. L'exception relative aux services entièrement exécutés exige le respect des conditions légales et n'est pas présumée du fait du commencement d'un abonnement continu. Une éventuelle vente séparée de contenu numérique exige ses propres informations et une acceptation spécifique pour toute perte valable du droit ; les présentes conditions ne la présument pas.
Si les informations de rétractation ne sont pas dûment fournies, la prolongation légale du délai s'appliquera. Les professionnels ne disposent pas de ce droit du seul fait qu'ils souscrivent en ligne, sauf si l'offre le leur reconnaît ou si une autre règle l'exige.
17. Conformité du service et mises à jour
TrainingForever doit fournir le service avec les prestations, compatibilité, sécurité, continuité et mises à jour exigibles selon le contrat et la loi. Il n'est pas commercialisé simplement « en l'état » en excluant les garanties légales.
Les consommateurs peuvent demander la mise en conformité et, le cas échéant, une réduction du prix, la résolution et le remboursement des montants, ainsi que les autres droits légaux. Pour une fourniture continue, la responsabilité des défauts de conformité s'étend à la période de fourniture dans les conditions légales. Les délais, charges de la preuve et recours impératifs ne sont pas réduits par les présentes conditions.
L'utilisateur doit installer les mises à jour nécessaires qui lui sont communiquées et permettent d'utiliser le service en toute sécurité lorsqu'il lui incombe de le faire. L'absence d'installation n'aura que les conséquences légalement prévues et si les informations et l'assistance exigibles ont été fournies.
18. Disponibilité, maintenance et modifications
TrainingForever prendra les mesures exigibles pour maintenir le service et communiquera les opérations de maintenance prévues lorsque cela est raisonnablement possible. Tout engagement particulier de disponibilité ou d'assistance doit figurer dans l'offre ou dans un accord de niveau de service ; une disponibilité absolue n'est pas présumée.
Des modifications pourront être effectuées pour des raisons justifiées liées au droit, à la sécurité, à la compatibilité, à la maintenance ou à l'évolution des fonctionnalités. Pour les consommateurs, les modifications du service numérique au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité sont soumises aux exigences légales : motif valable prévu, absence de coûts supplémentaires et informations claires.
Si une modification affecte négativement l'accès ou l'utilisation dans une mesure qui n'est pas seulement mineure, une information préalable sera fournie dans un délai raisonnable sur un support durable et le droit de résilier gratuitement sera reconnu dans le délai légal, normalement 30 jours après réception de l'information ou après la modification si celle-ci est postérieure. Les exceptions légales s'appliqueront, par exemple lorsqu'il est possible de conserver sans frais le service non modifié et conforme.
Les modifications substantielles des présentes conditions seront normalement communiquées au moins 30 jours à l'avance. Lorsqu'une nouvelle acceptation est requise, elle sera demandée ; le silence ou la simple poursuite de l'utilisation ne serviront pas à l'imposer en violation de la loi. Les actions urgentes pour des raisons de sécurité ou d'obligation légale seront communiquées dès que possible.
19. Contenus, propriété intellectuelle et licence nécessaire
TrainingForever ou ses concédants conservent les droits sur le logiciel, la marque et les supports propres. Un droit limité d'accès et d'utilisation est accordé pendant la relation contractuelle, conformément à la formule souscrite et aux exceptions légales.
Les utilisateurs conservent les droits qui leur reviennent sur les plans, textes, fichiers, images et autres contenus qu'ils fournissent. Ils autorisent TrainingForever à les héberger, les reproduire techniquement, les traiter et les afficher uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le service, suivre des instructions valables et respecter les obligations légales. Cette autorisation ne permet ni de les vendre, ni de les publier au-delà de la visibilité choisie, ni de les utiliser pour entraîner des modèles généraux.
L'autorisation prend fin lorsque ces opérations ne sont plus nécessaires, sans préjudice des copies techniques et conservations légales restreintes. Les données personnelles ne font pas l'objet d'un transfert de propriété et ne perdent pas leurs garanties du fait de leur intégration dans un contenu.
Les résultats de l'IA peuvent ne pas être exclusifs et il n'est pas garanti que chaque résultat génère des droits d'auteur. Leur utilisation doit respecter les droits des tiers et les conditions applicables, sans attribuer à TrainingForever des prérogatives sur des données personnelles qui ne lui reviennent pas.
20. Modération, suspension et fin du contrat
Un contenu ou un accès peut être limité en raison d'un manquement établi, d'un risque de sécurité, d'un usage illicite, d'un impayé ou d'une demande légale. La mesure doit être proportionnée, limitée au nécessaire et, le cas échéant, permettre de remédier au problème. Une urgence peut justifier une action avant notification.
Les motifs, le périmètre, la durée et les moyens de réexamen seront communiqués lorsque cela est légalement possible. L'utilisateur peut demander un examen humain à [email protected]. Les mécanismes et délais supplémentaires exigés par la réglementation relative aux services numériques selon la nature du service seront fournis, sans subordonner l'accès aux autorités ou aux tribunaux à une réclamation interne.
Si la fin du contrat est imputable à TrainingForever et affecte des services payés non fournis, les montants correspondants seront remboursés. Une suspension ne justifie pas la conservation indéfinie des données et n'empêche pas les droits exigibles d'accès, de récupération ou d'effacement.
21. Exportation, sortie et suppression
Vous pouvez demander une exportation des informations que vous avez le droit de récupérer par les moyens proposés ou à [email protected]. Elles seront remises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, le cas échéant. Aucun identifiant d'accès, aucune donnée d'autres organisations ni aucun support dont la remise est légitimement exclue ne seront fournis.
Le droit à la portabilité des données personnelles et la récupération de contenus et d'actifs au titre d'autres règles sont des droits distincts. Le format, la couverture et les limites techniques du service doivent être décrits avant la souscription dans En attente: descripcion de exportacion y formatos.
Pour les clients professionnels qui demandent une sortie ordinaire, une période de récupération de 30 jours après la fin du contrat sera accordée, sauf demande de suppression immédiate ou délai plus favorable applicable. Le DPA précise la restitution et la suppression. L'absence de renouvellement n'autorise pas l'utilisation des données à d'autres fins.
Lorsque le service relève des obligations de changement de fournisseur du chapitre VI du règlement européen sur les données, ses exigences s'appliqueront également. Le client pourra demander à changer de fournisseur, à transférer ses données exportables et actifs numériques vers sa propre infrastructure ou à demander leur suppression. Une assistance raisonnable sera fournie et la continuité et la sécurité seront maintenues pendant le changement.
Dans ce cas, aucun préavis supérieur à deux mois ne sera exigé ; la période transitoire sera au maximum de 30 jours calendaires après le préavis, avec les prolongations et la communication d'une impossibilité technique justifiées permises par la loi. La récupération restera disponible au moins 30 jours après la période transitoire et le contrat prendra fin selon le résultat et la notification du changement ou la demande de suppression. La liste des données exportables et les exclusions justifiées par des droits ou secrets seront documentées, sans entraver le changement. TrainingForever n'imposera pas de frais spécifiques pour le processus de changement, sans préjudice des redevances ordinaires effectivement dues et des autres conditions de fin du contrat licites et préalablement communiquées. Tout droit plus favorable sera respecté.
La suppression des systèmes actifs et le cycle des sauvegardes sont régis par la Politique de confidentialité ou le DPA, selon le traitement. La résiliation d'un abonnement, la clôture d'un compte et une demande d'effacement ont des effets distincts ; ils seront expliqués et traités sans induire en erreur.
22. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages causés par les manquements qui lui sont imputables, en tenant compte de son intervention, de la diligence exigible, de la causalité et de la réglementation applicable. Les erreurs de TrainingForever ne sont pas attribuées à l'utilisateur du seul fait de l'utilisation de l'IA ou de la connexion d'un service.
Dans les relations payantes exclusivement professionnelles, et uniquement pour les dommages patrimoniaux ordinaires pouvant faire l'objet d'une limitation légale, la responsabilité contractuelle cumulée de TrainingForever est limitée aux redevances payées ou payables pour le service concerné pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux manquements à la confidentialité ou à la protection des données, ni aux autres responsabilités qui ne peuvent pas être valablement limitées. Dans les services gratuits, aucun plafond de responsabilité égal à zéro n'est convenu.
La limitation professionnelle ci-dessus ne s'applique pas aux consommateurs. Leurs garanties, recours, indemnisations et droits auxquels il ne peut être renoncé ne sont pas limités. Les droits des personnes concernées au titre de l'article 82 du RGPD et les pouvoirs des autorités ne sont pas non plus limités.
Si un client professionnel cause un préjudice à TrainingForever en introduisant des données ou contenus illicites, seule la réparation légalement exigible selon la responsabilité établie et la participation effective sera due. Il n'existe aucune obligation automatique de prendre en charge toute réclamation ni d'indemniser les manquements propres de TrainingForever.
23. Communications et preuve de souscription
Les communications contractuelles seront envoyées à l'adresse électronique enregistrée ou par un moyen permettant leur conservation. Vous devez pouvoir obtenir une copie des conditions, de la commande et du DPA acceptés. TrainingForever conservera la version et les éléments de preuve proportionnés de l'acceptation conformément aux délais applicables.
Les avis nécessaires de sécurité ou relatifs au contrat sont distincts de la publicité. Les communications commerciales facultatives nécessitent le choix correspondant et un moyen simple de désinscription.
24. Réclamations et résolution des litiges
Vous pouvez déposer une réclamation à [email protected] ou au siège social. Identifiez le compte, les faits et la solution demandée sans fournir de données de santé inutiles. Un accusé de réception sera envoyé et une réponse sera apportée au maximum dans les 15 jours ou, en cas d'impossibilité justifiée, le motif et la date prévue seront expliqués dans ce délai, en respectant les délais légaux plus exigeants.
Les consommateurs peuvent s'adresser aux organismes de protection des consommateurs et aux entités de règlement extrajudiciaire compétentes, y compris à l'autorité estonienne de protection des consommateurs, et demander l'aide du Centre européen des consommateurs de leur pays pour les litiges transfrontaliers. L'entité et la participation exigible à une procédure précise seront communiquées conformément à la loi. Aucune adhésion volontaire à un système d'arbitrage particulier n'est présumée.
Les réclamations relatives à la protection des données peuvent être déposées auprès de l'autorité compétente sans devoir épuiser la procédure contractuelle. L'ancienne plateforme européenne ODR n'est plus opérationnelle et n'est pas proposée comme voie de réclamation.
25. Droit applicable et tribunaux
Le contrat est régi par le droit estonien et le droit de l'Union européenne applicable. Si vous souscrivez en tant que consommateur dans un pays vers lequel TrainingForever dirige son activité, ce choix ne vous prive pas de la protection des règles impératives dont vous bénéficieriez en son absence ; notamment celles de votre résidence habituelle lorsque l'article 6 du règlement Rome I s'applique.
Les consommateurs peuvent saisir les tribunaux compétents conformément aux règles applicables de protection et de compétence judiciaire, y compris ceux de leur domicile lorsque cela leur revient. TrainingForever n'impose pas aux consommateurs une compétence exclusive de tribunaux étrangers.
Pour les relations exclusivement professionnelles, et sauf règle impérative ou accord spécifique valable, les parties conviennent de la compétence des tribunaux de Tallinn, Estonie. Cette clause ne modifie ni les voies de réclamation des personnes concernées par des traitements de données ni la compétence des autorités.
Si une clause est invalide, la règle correspondante s'appliquera et le reste du contrat continuera lorsqu'il peut légalement subsister, sans reconstruire une clause abusive au détriment d'un consommateur.
Annexe. Modèle facultatif de notification de rétractation
À l'attention de : Trainingforever OÜ, Narva mnt 5, Kesklinna linnaosa, Tallinn, Harju maakond, 10117, Estonia. Adresse électronique : [email protected].
Par la présente, je vous informe de ma rétractation du contrat d'abonnement à TrainingForever identifié ci-dessous :
Ce modèle est facultatif. La rétractation peut également être effectuée au moyen de toute déclaration sans ambiguïté envoyée dans le délai ou à l'aide de la fonctionnalité électronique activée.