1. Parties et conclusion
Le présent accord est conclu entre :
Client : le professionnel ou l'entité identifié dans la commande, l'inscription professionnelle ou l'accord d'abonnement et dans l'annexe I, représenté par la personne disposant des pouvoirs suffisants qui l'accepte.
Fournisseur : Trainingforever OÜ, société estonienne immatriculée au registre du commerce sous le code 16941437, numéro de TVA EE102717330, dont le siège est situé Narva mnt 5, Kesklinna linnaosa, Tallinn, Harju maakond, 10117, Estonia, et dont le contact pour la confidentialité et la sécurité est [email protected], ci-après « TrainingForever ».
Le Client et TrainingForever sont liés par écrit, y compris par une acceptation électronique vérifiable. La commande, l'identité de la personne acceptant l'accord, son pouvoir de représentation, la version intégrale du présent accord et ses annexes doivent être associés de manière à pouvoir être consultés et conservés.
L'acceptation ordinaire des conditions par un sportif ne constitue pas la conclusion de ce DPA au nom de son entraîneur ou de son club. L'accord ne remplace pas non plus l'information ou le consentement des sportifs.
2. Objet, rôles et ordre de priorité
Le présent accord régit le traitement des données à caractère personnel effectué par TrainingForever pour le compte du Client afin de fournir les fonctionnalités souscrites de TrainingForever, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, « RGPD ».
Le Client agit normalement comme responsable du traitement et TrainingForever comme sous-traitant. Si le Client agit comme sous-traitant d'une autre entité, TrainingForever sera sous-traitant ultérieur pour ce traitement. Le Client identifiera le responsable du traitement initial et justifiera de l'autorisation et des instructions nécessaires. Les obligations seront interprétées de manière à maintenir la chaîne de protection de l'article 28, sans attribuer au Client des pouvoirs qu'il ne possède pas.
Les données de compte, de facturation propre, de sécurité et les autres opérations que TrainingForever détermine légitimement à ses propres fins sont régies par sa Politique de confidentialité. Les données des sportifs ne relèvent pas de finalités propres du seul fait qu'elles sont traitées dans l'infrastructure de TrainingForever ou au moyen de l'IA.
Si les parties déterminent conjointement des finalités et des moyens essentiels, elles devront encadrer séparément la responsabilité conjointe de l'article 26. Le présent accord ne la remplace pas et n'écarte pas la qualification découlant des faits.
Pour les traitements concernés, le présent DPA prévaut sur les clauses incompatibles des Conditions d'utilisation ou de la commande. Les règles impératives et les garanties valables de transferts internationaux applicables prévalent sur les deux.
3. Périmètre du traitement confié et durée
L'annexe I précise l'objet, la durée, la nature, la finalité, les catégories de personnes et de données, les opérations, les instructions et les contacts. L'annexe II contient les mesures de sécurité exigibles et l'annexe III les sous-traitants ultérieurs autorisés et les transferts.
Le traitement commence lorsqu'un accord valable existe et que l'information est rendue accessible ou reçue pour le compte du Client. Il dure aussi longtemps que nécessaire au service souscrit et, après sa fin, uniquement pour restituer, supprimer ou conserver les données en vertu d'une obligation légale applicable. Les obligations de confidentialité et de protection subsistent tant que des données sont conservées.
Le traitement de catégories supplémentaires ou de finalités distinctes n'est pas autorisé du seul fait qu'il est techniquement possible de les introduire dans un champ libre ou un fichier.
Les limites de finalité, de communication et de conservation du fournisseur d'origine des données s'appliqueront également au traitement confié. Un délai général du présent DPA ne permet pas de dépasser une restriction plus exigeante de la source.
4. Instructions documentées
TrainingForever traitera les données exclusivement selon les instructions documentées du Client, y compris celles relatives aux destinataires, à la sous-traitance et aux transferts, sauf si une règle de l'Union ou d'un État membre lui impose un autre traitement. Dans ce cas, il informera préalablement le Client de cette exigence, sauf interdiction légale pour des motifs importants d'intérêt public.
Constituent des instructions documentées le présent accord, la commande et leurs annexes, la configuration valable des fonctionnalités et autorisations, les opérations effectuées par les personnes autorisées et les demandes vérifiées par les canaux contractuels. L'instruction doit rester dans le périmètre du service et des pouvoirs de son émetteur.
Une sortie générée par un modèle n'est pas considérée à elle seule comme une instruction autonome et valable du Client. Les actions de l'assistant ou de MCP nécessitent le contexte d'autorisation de l'utilisateur et les contrôles correspondants. Elles n'élargissent pas les finalités ni les destinataires approuvés.
Si TrainingForever considère qu'une instruction enfreint le RGPD ou une autre règle applicable de protection des données, il le communiquera immédiatement au Client et pourra suspendre l'opération concernée dans l'attente d'éclaircissements. Il ne suspendra pas d'autres traitements sans nécessité proportionnée.
Si l'exécution technique d'une instruction exige une extension du service, les parties conviendront de son périmètre et de son coût, le cas échéant. Cela ne permet pas de conditionner ou de contourner des obligations légales essentielles par des coûts disproportionnés.
5. Obligations du Client
Il appartient au Client de :
Le Client ne garantit pas l'absence absolue d'incidents et n'assume pas les manquements propres de TrainingForever. L'existence d'une déclaration du Client ne dispense pas TrainingForever de signaler les instructions illicites, d'appliquer les mesures de sécurité ou de respecter ses obligations légales.
6. Obligations générales de TrainingForever
TrainingForever s'engage à :
Si TrainingForever déterminait ses propres finalités et moyens en violation du présent accord, il assumerait le rôle et les responsabilités qui lui reviennent légalement pour ce traitement. Aucune clause ne lui permet de modifier unilatéralement la finalité du traitement confié.
7. Confidentialité et accès du personnel
L'obligation de confidentialité subsiste même après la fin de la relation de travail, professionnelle ou contractuelle. TrainingForever doit limiter l'accès au personnel qui en a besoin pour exploiter le service ou y apporter une assistance, avec une attribution individuelle, un contrôle et une révision des autorisations.
L'accès de l'assistance aux données de santé nécessite un besoin documenté et un périmètre minimal. L'accès habituel du personnel aux historiques pour des raisons générales de qualité, de développement ou de formation n'est pas autorisé. Les accès privilégiés doivent bénéficier de mesures renforcées et d'une traçabilité.
La divulgation imposée par une autorité sera limitée aux données et au périmètre légalement exigibles, avec information du Client lorsqu'elle n'est pas interdite et évaluation des contestations ou garanties légalement applicables.
8. IA, déductions et outils
L'IA ne sera utilisée sur les données du traitement confié que lorsque la fonctionnalité est souscrite, que le Client a donné une instruction valable et que le fondement applicable aux données des personnes concernées existe. Le consentement d'un représentant du Client ne remplace pas celui de ces personnes.
Le fournisseur d'IA, tout intermédiaire de routage et les fournisseurs finaux susceptibles de recevoir des données doivent figurer à l'annexe III avant leur activation. L'autorisation d'un intermédiaire n'implique pas l'autorisation de tout modèle, destinataire ou pays qu'il pourrait sélectionner.
Les entrées seront limitées aux données nécessaires. Les messages, l'historique, le contexte et les résultats d'outils doivent être soumis au même contrôle : exclure les noms du message initial ne suffit pas si un outil renvoie ensuite des données identifiables ou de santé. Les déductions, résumés et résultats conservent la protection correspondante.
La conservation par le fournisseur, les journaux de lutte contre les abus, le cache et la sous-traitance doivent être documentés et compatibles avec le présent accord. L'absence d'entraînement n'équivaut ni à une conservation nulle ni à un stockage exclusivement européen.
Les appels d'outils ne recevront pas de pouvoirs supérieurs à ceux du compte autorisé. Les limites, validations et confirmations nécessaires seront appliquées, notamment pour les modifications massives, les destructions, les communications externes et les données sensibles. Les textes de tiers importés ne peuvent pas devenir une autorisation d'exécuter des actions ou de révéler des données.
L'IA du traitement confié ne sera pas utilisée pour des décisions relevant de l'article 22 ayant des effets juridiques ou d'importance similaire sans accord et information spécifiques et sans évaluation préalable de la licéité. L'examen humain doit être effectif lorsqu'il est requis.
9. Services externes et MCP choisis par le Client
Une connexion à ChatGPT, Claude ou à un autre service externe peut générer un flux distinct de celui du fournisseur d'IA intégré. Le destinataire, le rôle, la formule contractuelle, les autorisations, les données, le pays et la conservation doivent être identifiés avant l'activation des données du traitement confié.
Si ce service agit comme sous-traitant ultérieur engagé par TrainingForever, il est intégré à l'annexe III et toutes les obligations de sous-traitance s'appliquent. Si le Client le souscrit directement, il doit formaliser la relation juridique et les garanties nécessaires et documenter l'instruction de communication. TrainingForever conserve ses obligations de sous-traitant lorsqu'il exécute cette instruction et ne fournira pas de données sur la base d'un ordre non autorisé ou manifestement illicite.
Il n'est pas présumé qu'un compte personnel ou une configuration par défaut d'un client d'IA externe convienne aux données de santé de tiers. L'autorisation technique par MCP ne permet pas à elle seule une nouvelle finalité, un transfert ou un traitement de données de santé.
Les restrictions de la source des données doivent être respectées. Une connexion ne peut pas communiquer à l'IA ou à d'autres utilisateurs des informations qu'un fournisseur sportif interdit d'utiliser de cette manière, même si le Client souhaite le faire.
10. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise les sous-traitants ultérieurs identifiés et renseignés à l'annexe III et accorde une autorisation générale pour leurs changements, soumise à la procédure suivante. Une liste vide, une liste de candidats ou une liste sans destinations pertinentes ne constitue pas une autorisation suffisante pour une mise en production.
TrainingForever notifiera l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours calendaires à l'avance, par un moyen permettant de conserver l'avis. La communication identifiera l'entité, le service, les données, les pays et les garanties suffisantes pour évaluer le changement.
Le Client pourra s'y opposer pour des motifs raisonnables de protection des données avant l'activation, de préférence dans les 15 premiers jours afin de faciliter la résolution. TrainingForever n'ouvrira pas le nouvel accès pendant le préavis. Une objection raisonnable en attente sera traitée avant de lui envoyer les données concernées.
Les parties rechercheront une solution de remplacement proportionnée. En l'absence de solution compatible, le Client pourra mettre fin à la partie concernée sans pénalité, avec remboursement proportionnel des montants prépayés du service non fourni et restitution ou suppression des données. L'absence de réponse n'est pas interprétée comme un consentement à une nouvelle finalité concernant la santé ; cette procédure porte sur la sous-traitance dans le cadre du traitement confié autorisé.
TrainingForever formalisera avec chaque sous-traitant ultérieur un contrat imposant, dans la mesure pertinente, les mêmes obligations de protection, de confidentialité, de sécurité, d'assistance, de suppression et de transfert. Il vérifiera l'existence de garanties suffisantes et restera responsable envers le Client de l'exécution des obligations du sous-traitant ultérieur dans les conditions de l'article 28.4.
11. Localisations et transferts internationaux
Les régions de stockage, les pays d'accès à distance et de sous-traitance figureront à l'annexe III. Le changement d'une région européenne ne permet pas d'omettre l'évaluation de l'assistance ou du traitement hors de l'EEE.
Aucun transfert ou accès depuis un pays tiers ne sera effectué sans instructions documentées du Client et une base valable au titre du chapitre V du RGPD. L'adéquation applicable à la destination sera vérifiée ou des garanties appropriées seront formalisées, avec l'évaluation et les mesures supplémentaires nécessaires.
Lorsque des clauses contractuelles types de transfert sont utilisées, le module correspondant aux parties et à leurs rôles réels sera sélectionné, leurs annexes seront complétées et la documentation pertinente sera fournie. Si un cadre d'adéquation pour une entité certifiée est invoqué, sa validité et son périmètre précis seront vérifiés.
Ce DPA ne constitue pas à lui seul des clauses contractuelles types de transfert international. Il ne constitue pas non plus le consentement des sportifs aux exceptions de l'article 49. Les transferts habituels ne seront pas fondés de manière générale sur le consentement donné à l'inscription.
Si une garantie cesse d'être valable, TrainingForever informera sans délai et suspendra le flux concerné en l'absence de solution licite, en coopérant aux mesures nécessaires et à la récupération des données.
12. Demandes d'exercice des droits
TrainingForever apportera une assistance appropriée pour permettre au Client de répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et aux droits relatifs aux décisions automatisées.
Lorsqu'il reçoit directement une demande portant sur les données du traitement confié, il la transmettra au contact du Client sans retard injustifié et, contractuellement, dans un délai maximal de trois jours ouvrés. Il ne répondra pas au nom du Client sans instructions, sauf obligation légale ou si la demande concerne un traitement propre distinct.
Il fournira les données, recherches et opérations nécessaires suffisamment à l'avance pour respecter les délais légaux, en tenant compte de l'urgence signalée. La complexité technique n'autorise pas à laisser expirer le délai sans avertissement. Les vérifications d'identité seront coordonnées de manière proportionnée.
Le cas échéant, il aidera à communiquer les rectifications, suppressions ou limitations aux destinataires et sous-traitants ultérieurs, et à identifier les données qui ne peuvent pas être supprimées en raison d'une obligation légale précise.
13. Violations de sécurité, analyse d'impact et consultation
TrainingForever notifiera au Client toute violation de sécurité des données du traitement confié sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 24 heures suivant le moment où il en a connaissance. La première notification ne sera pas retardée jusqu'à la fin d'une enquête. Un soupçon fondé nécessitant des mesures urgentes sera communiqué sans attendre une certitude exhaustive.
Les informations suivantes seront fournies progressivement, à mesure de leur disponibilité :
TrainingForever préservera les preuves de manière sécurisée, coopérera à l'enquête, documentera les actions et coordonnera les communications. Il ne notifiera pas les personnes ou autorités pour le compte du Client sans instruction, sauf obligation légale propre. Le Client conserve ses délais : les 24 heures contractuelles du sous-traitant ne prolongent pas le délai légal du responsable du traitement.
Compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, TrainingForever aidera le Client à respecter les articles 32 à 36, y compris les analyses d'impact, l'analyse des mesures, les informations sur les fournisseurs et la consultation préalable, le cas échéant. L'assistance comprendra les données nécessaires à l'évaluation de l'IA, de la santé, des mineurs, des profils et des transferts du service.
14. Restitution, fin et suppression
À la fin du traitement confié, TrainingForever, au choix du Client, restituera ou supprimera les données et supprimera les copies existantes, sauf obligation de conservation imposée par le droit de l'Union ou d'un État membre.
Le choix initial de l'annexe I peut être modifié par une instruction valable. L'instruction initiale convenue par défaut est la restitution suivie de la suppression : une exportation sécurisée et une période de récupération de 30 jours à compter de la fin seront mises à la disposition du Client, en limitant le traitement à cette finalité. À la fin de cette période, les données seront supprimées des systèmes actifs, sauf autre instruction licite ou période légale différente exigible. La préparation et la remise de l'exportation seront achevées pendant cette période.
Si le Client choisit la suppression sans restitution, elle sera exécutée sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 30 jours suivant l'instruction valable. Les délais relatifs aux droits ou les délais légaux plus exigeants prévalent. Lorsque des périodes spécifiques de changement de fournisseur ou de récupération du règlement sur les données sont applicables, le calendrier sera adapté à ces périodes avant la suppression.
Les données supprimées des systèmes actifs seront supprimées ou écrasées dans les sauvegardes dans un délai maximal de 90 jours à compter de cette suppression. Pendant ce cycle, elles ne seront disponibles ni pour l'utilisation ordinaire, ni pour l'entraînement des modèles, ni pour l'exploitation commerciale. Toute restauration doit réappliquer les suppressions. Si le fournisseur exige un autre cycle, ce point devra être résolu avant de l'accepter comme compatible avec le présent accord.
TrainingForever exigera la même exécution de ses sous-traitants ultérieurs, avec les cycles spécifiques plus courts applicables, et fournira une confirmation de restitution ou de suppression à la demande du Client. Déconnecter une API ne prouve pas à lui seul que la suppression a été exécutée. Pour les données de Garmin Connect, le Client donne instruction de procéder à la suppression automatique prévue à la section 9.1 de la Politique de confidentialité lors de la déconnexion ou de la réception de la révocation, y compris des résultats dérivés contenant ces données et de la propagation aux sous-traitants ultérieurs. Aucune autre demande du Client n'est nécessaire et cette suppression n'est pas reportée au titre de la période de restitution ou de récupération ; les délais plus courts exigibles sont respectés.
Toute obligation légale de conservation sera identifiée et communiquée, sauf interdiction légale, avec les catégories, le motif et la durée. Les données seront maintenues isolées et limitées à cette obligation et seront supprimées à son expiration. Ce cas ne permet pas de conserver tout l'historique par intérêt commercial ou en raison d'une possibilité générale de réclamation.
Les enregistrements que TrainingForever doit conserver comme responsable du traitement pour prouver ce contrat ou sa propre facturation seront limités à cette finalité et ne comprendront pas inutilement les données de santé du traitement confié.
15. Informations, audits et inspections
TrainingForever mettra à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et permettra et contribuera aux audits, y compris les inspections effectuées par le Client ou par un auditeur indépendant autorisé.
Pour les vérifications ordinaires, les parties pourront organiser d'abord un examen documentaire et convenir d'un préavis raisonnable, normalement 15 jours, du périmètre, de la confidentialité et des mesures destinées à protéger les données des autres clients et la sécurité. Cette organisation ne supprime pas le droit à une inspection lorsqu'elle est nécessaire et ne limite pas les pouvoirs des autorités.
Un incident, un indice fondé de manquement ou une demande d'autorité peut nécessiter une vérification supplémentaire ou urgente. Aucune fréquence annuelle maximale ni aucun préavis empêchant le respect de l'obligation ne seront imposés. Les certifications ou rapports, s'ils existent, peuvent servir de preuve, mais aucune certification n'est présumée et ils ne remplacent pas tous les droits d'audit.
Les coûts extraordinaires d'assistance qui ne constituent pas une obligation ordinaire pourront être convenus préalablement et de manière raisonnable. Ils ne serviront pas à empêcher la vérification ou l'exercice effectif des obligations légales. Chaque partie communiquera sans délai les constatations pertinentes et coopérera à leur correction.
16. Responsabilité et coopération
Chaque partie assume les responsabilités qui lui reviennent au titre de son intervention et des manquements établis. Le Client n'indemnise pas automatiquement TrainingForever pour toute réclamation d'un sportif, et TrainingForever n'est pas exonéré en affirmant simplement avoir suivi des instructions.
Les droits à indemnisation des personnes concernées, y compris la responsabilité et le recours de l'article 82 du RGPD, et les pouvoirs de sanction des autorités ne sont pas réduits par ce DPA ou par un plafond commercial. Les responsabilités envers les autorités sont déterminées conformément à la loi ; cet accord ne garantit pas qu'une sanction puisse être transférée à une autre partie.
Les parties coopéreront de bonne foi pour limiter le dommage, répondre aux demandes et documenter leurs actions. Un litige commercial ne permet pas de refuser des mesures de protection ou de retenir des données en violation de la réglementation.
17. Modifications, droit et litiges
Les modifications substantielles doivent être documentées, communiquées avant leur application et acceptées lorsque nécessaire. Elles ne peuvent pas réduire les garanties de l'article 28 par une simple mise à jour silencieuse d'une page. Les changements de sous-traitants ultérieurs suivent la section 10 et les nouvelles finalités nécessitent un accord propre.
Le RGPD, le droit de l'Union et les règles nationales correspondant au traitement s'appliquent. La relation contractuelle entre les parties est soumise au droit et à la compétence juridictionnelle des Conditions d'utilisation, sans préjudice des règles impératives, des autorités compétentes et des droits des personnes concernées.
Annexe I. Description du traitement et instructions
A. Identification et contacts
| Champ | Information devant être liée à l'acceptation |
|---|---|
| Client et rôle | En attente: razon social o nombre nif pais y papel |
| Adresse du Client | En attente: domicilio cliente |
| Représentant | En attente: nombre cargo y facultad |
| Responsable du traitement initial si le Client est sous-traitant | En attente: identidad contacto y autorizacion o no aplica |
| Contact opérationnel du Client pour la confidentialité | En attente: nombre o funcion y correo |
| Contact du Client pour les incidents | En attente: correo y medio urgente valido |
| DPD du Client, s'il existe | En attente: contacto o no aplica |
| Contact de TrainingForever | [email protected], objets « Confidentialité », « DPA » ou « Incident de sécurité » |
| Commande, organisation et fonctionnalités souscrites | En attente: identificador pedido organizacion y alcance |
| Date et version acceptées | En attente: fecha hora version dpa y registro subencargados |
B. Objet, finalité et opérations
Objet : fourniture de la plateforme de gestion de l'entraînement aux personnes autorisées par le Client.
Finalité : héberger et organiser les données des sportifs, planifier et enregistrer les entraînements, faciliter la communication et l'analyse sportive et exécuter les intégrations ou fonctionnalités facultatives précisément instruites.
Nature et opérations : collecte ou réception, enregistrement, stockage, organisation, consultation, calcul, mise à jour, génération de métriques, communication aux personnes autorisées, importation, exportation, limitation, restitution et suppression. L'IA et tout profilage ne sont inclus qu'avec le fondement spécifique ci-dessous.
Durée et fréquence : pendant la relation contractuelle et les périodes limitées de sortie ; traitement continu avec consultations, modifications et synchronisations selon l'usage et les autorisations. Aucune réutilisation indéfinie après le départ n'est incluse.
C. Personnes et données
Personnes concernées : sportifs du Client ; entraîneurs et personnel autorisé ; contacts et membres des clubs ; représentants légaux le cas échéant. Les mineurs ne sont inclus que si la procédure et le fondement légal applicables existent.
Données ordinaires : identifiants, contact, compte, rôle, appartenance, discipline, objectifs, calendrier, entraînements, musculation et endurance, activités, messages, fichiers pertinents, participation, données techniques minimales et données administratives du service du Client.
Données pouvant révéler des informations de santé : fréquence cardiaque, zones, métriques physiologiques, condition physique, récupération, poids ou autres mesures nécessaires, fatigue, douleur, blessures, limitations, observations et profils ou déductions de santé. Les itinéraires et la localisation peuvent révéler des informations sensibles.
Exclusions : l'inclusion de dossiers médicaux complets, de données génétiques, de données biométriques d'identification, de données pénales, de croyances ou d'autres catégories particulières étrangères au service n'est pas autorisée. Tout cas les nécessitant exige une évaluation et un accord préalables, et non leur intégration dans un texte libre.
Garanties renforcées : base de l'article 9 documentée par le responsable du traitement ; séparation par organisation et rôle ; absence de publication par défaut ; minimisation des données de santé dans les messages et journaux ; fournisseurs et pays autorisés ; accès privilégié contrôlé ; formation et procédures d'incident.
D. Sélection des fonctionnalités et destinataires
| Élément | Instruction et condition devant être enregistrées |
|---|---|
| Planification et suivi ordinaires | Fonctionnalités souscrites, données nécessaires et personnes autorisées |
| IA sur les données du traitement confié | En attente: activada o desactivada proveedor finalidades datos y habilitacion. Désactivée pour ce traitement si le fondement n'a pas été établi |
| Intégrations sportives | En attente: servicio direccion datos permisos restricciones y destinatarios |
| MCP ou clients externes | En attente: destinatario papel plan contrato alcance y garantias o desactivado |
| Automatisations | En attente: funcion objetivo disparador frecuencia limites y revocacion o no aplica |
| Clubs, défis et visibilité | En attente: datos publico autorizado y base para publicacion o privado |
| Mineurs | En attente: no incluidos o procedimiento edades paises representacion y habilitacion |
| Conservation indiquée par le Client pendant la relation | En attente: plazos por categoria y revision. Aucune conservation illimitée par défaut Pour Garmin, l'instruction de suppression à la déconnexion prévue à la section 9.1 de la Politique de confidentialité s'applique, sans prolongation par des instructions générales de conservation. |
| Fin | Restitution et suppression selon la section 14, sauf choix enregistré de suppression sans restitution |
Annexe II. Mesures techniques et organisationnelles
Ces mesures constituent des minima contractuels qui doivent être mis en œuvre et vérifiés avant le traitement concerné. Leur détail opérationnel pourra évoluer sans réduire le niveau de protection. Les preuves seront fournies dans le cadre de la section 15.
| Domaine | Mesures exigibles |
|---|---|
| Gouvernance et risque | Responsables internes définis, inventaire des systèmes et traitements, évaluation du risque et examen des changements affectant la santé, l'IA, les mineurs ou les transferts |
| Séparation des organisations | Autorisation côté serveur pour chaque accès, validation de l'appartenance et isolation entre clients ; vérification des requêtes, fichiers, exportations, tâches et outils, sans dépendre uniquement de l'interface |
| Privilèges | Moindre privilège, comptes individuels, révision périodique, révocation à la fin des fonctions et authentification multifacteur pour l'administration et les accès privilégiés |
| Authentification et sessions | Mots de passe protégés par des fonctions de dérivation ou de hachage appropriées, mécanismes sécurisés de récupération, protection des sessions et réponse aux abus ; aucun stockage de mots de passe en clair |
| Chiffrement | Communications chiffrées au moyen de protocoles en vigueur et protection cryptographique du stockage et des sauvegardes selon le risque ; gestion restreinte des clés |
| Jetons et secrets | Stockage protégé, autorisations limitées, rotation et révocation ; exclusion des prompts, journaux généraux, code public et réponses aux clients |
| Santé et localisation | Minimisation, autorisations distinctes, profils et itinéraires privés par défaut, restriction des exportations et de l'accès de l'assistance |
| IA et MCP | Fournisseurs autorisés et destinations limitées ; validation des arguments et autorisations côté serveur ; protection contre les instructions de contenus non fiables ; contrôles de confirmation proportionnés et absence d'élévation de privilèges par le modèle |
| Historique et résultats de l'IA | Séparation entre historique fonctionnel et journaux de diagnostic, minimisation des identifiants et résultats, conservation limitée et suppression couvrant les messages, résultats et caches pertinents |
| Journaux | Enregistrement des événements pertinents et des accès privilégiés, protection de l'intégrité et accès restreint ; absence de copies inutiles de données de santé, prompts ou jetons |
| Assistance | Accès exceptionnel justifié et limité, enregistrement de l'intervention et confidentialité du personnel |
| Développement et changements | Séparation des environnements, examen des changements, gestion des vulnérabilités, mises à jour et vérification proportionnée des contrôles d'autorisation |
| Tests | Données synthétiques ou effectivement anonymisées par défaut ; utilisation exceptionnelle de données réelles uniquement en cas de nécessité, de fondement et de contrôles documentés |
| Sauvegardes et restauration | Sauvegardes protégées selon un plan documenté, tests périodiques de restauration, cycle maximal compatible avec la section 14 et réapplication des suppressions après restauration |
| Continuité | Plan de récupération et de gestion des défaillances selon le risque ; objectifs de récupération documentés et cohérents avec l'offre souscrite, sans présumer un SLA inexistant |
| Incidents | Canal de réception, procédure d'évaluation et de confinement, préservation des preuves et notification au Client conformément à la section 13 |
| Fournisseurs et accès physiques | Évaluation des garanties, contrats, localisations et sous-traitances ; contrôles du fournisseur sur l'infrastructure physique et les accès administratifs |
| Personnes et formation | Confidentialité, instructions sur la santé et les mineurs, formation à la sécurité et maîtrise de l'IA adaptées à leur intervention |
| Droits et sortie | Procédures de localisation, d'exportation, de correction, de limitation et de suppression des données, y compris propagation aux sous-traitants ultérieurs et contrôle des copies |
| Vérification | Révision périodique et après changements importants ; documentation des constatations et actions correctives, sans affirmer de certifications inexistantes |
Annexe III. Registre des sous-traitants ultérieurs, localisations et transferts
Version du registre : TF-REG-2026-10-29-v2 Date : 26 octobre 2026.
La description de la finalité, des données, pays, garanties et durées de conservation de la section 2 de l'Annexe A de la Politique de confidentialité, version TF-REG-2026-10-29-v2, qui doit être jointe et conservée avec la copie acceptée de ce DPA, est intégrée à la présente annexe. Elle est également fournie comme registre séparé. La référence correspond à cette version précise ; une page qui change ne remplace pas la copie du registre accepté. Les changements ultérieurs suivent la section 10 du présent accord.
| Entité et service identifiés | Fonction dans le traitement confié, le cas échéant | Localisation principale déclarée et autres flux à évaluer | Condition spécifique |
|---|---|---|---|
| Supabase Pte. Ltd. — Supabase | Base de données et services associés utilisés pour le Client | Projet en Irlande ; évaluation des sociétés affiliées, de l'assistance et des autres services | DPA, formule, périmètre et cycles des données |
| Vercel Inc. — Vercel | Hébergement et backend/API traitant des données du traitement confié | Backend dans l'UE/EEE ; autres services et accès à vérifier | Vérifier la couverture du DPA de la formule avant de la considérer comme existante |
| BunnyWay d.o.o. — Stream et Storage | Contenu des entraîneurs et sportifs confié par le Client | Stockage et répliques déclarés uniquement dans l'UE/EEE ; CDN et accès en attente | DPA du compte, confidentialité des fichiers et suppression des copies/caches |
| Plus Five Five, Inc. — Resend | Envois instruits par le Client dans le cadre de son service | États-Unis selon les conditions standard | Ne pas inclure de données de santé inutiles ; vérifier la formule, le contrat et la conservation |
| OpenAI Ireland Ltd. — API standard EEE | Inférence instruite pour les données du Client | Sans résidence européenne spéciale déclarée ; flux internationaux à évaluer | Fonctionnalité et informations de santé autorisées, contrat et configuration du point de terminaison |
| Anthropic Ireland, Limited — API standard EEE | Inférence instruite pour les données du Client | Sans résidence européenne spéciale déclarée ; flux internationaux à évaluer | Fonctionnalité et informations de santé autorisées, contrat, modèles et conservation |
| Molina Studio — Stridee API | Synchronisation sportive instruite par le Client | Suisse et EEE selon l'infrastructure publiée | Valider la chaîne de sous-traitance ultérieure et la compatibilité des délais |
| Entité Stripe applicable au service et au contrat | Uniquement les opérations effectivement réalisées pour le compte du Client, par exemple une fonctionnalité de gestion de ses encaissements si elle est souscrite | Selon le service et la chaîne de Stripe | Distinguer les données propres de facturation de TrainingForever et les traitements indépendants de Stripe ; vérifier le périmètre avant de les inclure dans le traitement confié |
Ce tableau n'intègre pas comme sous-traitants ultérieurs du Client les traitements de marketing propre de TrainingForever et ne transforme pas Google, Meta, Microsoft ou les services sportifs indépendants en sous-traitants du seul fait qu'ils sont connectés. Toute utilisation des données du traitement confié pour une finalité distincte nécessite une analyse et un fondement propres.
Les clients MCP souscrits directement par le Client sont régis par la section 9 et les instructions vérifiées de l'annexe I. L'utilisation de HealthKit ne permet pas d'attribuer automatiquement à Apple un rôle de sous-traitant ultérieur. Les entités sportives d'origine sont décrites séparément à la section 4 du registre.
Vérification de compatibilité en attente : comparer les engagements du présent DPA concernant la restitution, la suppression, les sauvegardes, l'assistance, les incidents et les changements de sous-traitants ultérieurs avec les contrats effectivement acceptés. Les délais standard de Stridee, Resend et des API d'IA ne doivent pas être présentés comme une confirmation des délais proposés dans le corps de l'ensemble de documents. Une différence exige d'adapter le service ou de convenir d'une rédaction licite avant de le formaliser ; elle ne se résout pas en supprimant l'avertissement.
Annexe IV. Registre d'acceptation
| Élément | Preuve liée au contrat |
|---|---|
| Client et organisation | En attente: identificador y razon social |
| Représentant et pouvoirs déclarés ou vérifiés | En attente: identidad y cargo |
| DPA, commande et annexes fournis | En attente: versiones y copias integras |
| Registre des sous-traitants ultérieurs | En attente: version y copia |
| Moyen et date d'acceptation | En attente: fecha hora zona y accion afirmativa |
| Instructions facultatives initiales | En attente: selecciones ia mcp menores conexiones y salida |
| Copie remise au Client | En attente: medio fecha y referencia |
Les preuves techniques supplémentaires doivent être proportionnées et conservées uniquement aussi longtemps que nécessaire. Le registre d'acceptation ne doit pas contenir d'historiques ou de métriques de santé.